FEADER - Formation professionnelle et acquisition de compétences

 Le dispositif Formation vise à soutenir l’offre de formation des acteurs des secteurs agricole afin de les accompagner dans l’exercice de leurs métiers, d’assurer la mise à jour de leurs connaissances tant au regard des évolutions économiques que scientifiques et techniques et, plus particulièrement, de les sensibiliser aux problématiques de gestion durable des ressources, d’atténuation et d’adaptation au changement climatique, d’environnement (eau, nitrates, érosion des sols, biodiversité, Natura 2000…), de transition énergétique, d’intégration amont-aval de la chaîne alimentaire, en tenant compte des facteurs de la production, de la transformation et de la distribution des produits. Ces activités sont essentielles pour promouvoir la croissance économique et le développement des zones rurales et améliorer la durabilité des publics cibles. Par ailleurs, la mesure contribue à accroître les liens entre l'agriculture et la recherche.

Éligibilité

Les bénéficiaires suivants sont éligibles : Les Opérateurs de compétences (OPCO) et les Fonds d’assurance formation (FAF) qui mettent en oeuvre les programmes de formation en achetant des stages auprès des organismes de formation mais ne réalisent pas eux-mêmes ces sessions.
Le bénéficiaire propose des programmes de formation qu’il élabore et met en oeuvre en recourant à des organismes de formation par sous-traitance ou achat de formations.
Il est agréé par l’État et s’engage à se conformer à la législation en matière de qualité des actions de la formation professionnelle continue afin de s’assurer que les organismes de formation mobilisés par sous-traitance ou achat de formations, disposent des capacités appropriées en termes de qualification du personnel et de formation régulière pour mener à bien ces tâches.
Par ailleurs, le bénéficiaire est chargé de la sélection des organismes de formation mobilisés pour mettre en oeuvre les actions de formations prévues au programme de formation, dans le respect du code de la commande publique. De plus, lorsqu’il sélectionne des organismes de formation intervenant sur des programmes de formation retenus par l’autorité de gestion, le bénéficiaire doit inscrire dans les appels d’offres qu’il organise, l’ensemble des critères de sélection et les conditions d’admissibilité définis dans cette présente mesure à l’encontre des organismes de formation.
Il pourra être contrôlé par l’autorité de gestion préalablement au versement du FEADER (compte-rendus des commissions d’appel d’offres, descriptif de la qualification et des compétences des organismes de formation retenus).
Sont éligibles les opérations réalisées sur le territoire de la Région Pays de la Loire
Durée de la formation : 14 heures minimum, 140 heures maximum.
Nombre minimum de sessions de formations prévues : 100 par an.
La formation doit comprendre une action d’accompagnement spécifique en lien avec la formation collective réalisée par l’organisme de formation pour accompagner le stagiaire dans la mise en œuvre des connaissances acquises, dans la limite d’une demi-journée pour 2 jours de formation minimum.
L’accompagnement est un temps particulier, centré sur les compétences du stagiaire, qui lui permet de bénéficier soit d’une meilleure prise en compte en formation de ses besoins en compétences et de sa situation individuelle, soit d’un accompagnement spécifique lors du transfert des acquis de la formation en situation professionnelle. L’accompagnement spécifique doit obligatoirement être lié à une action de formation organisée de façon collective.
Critères d’inéligibilité. Sont exclues :
- Les formations de type "sensibilisation",
- Les formations portant uniquement sur l'acquisition de compétences réglementaires obligatoires,
- Les formations longues et qualifiantes,
- Les cours ou les formations relevant des programmes ou des systèmes normaux d’enseignement agricole de niveau secondaire ou supérieur.
- L’information des actifs et le conseil individuel ne relèvent pas de ce type d’opération.

Les formations ne devront pas débuter avant le 1er janvier 2025. Le projet ne devra pas être matériellement achevé ou totalement mis en œuvre au moment du dépôt de la demande d’aide, conformément aux dispositions prévues du règlement de l’appel à projets.
L’appel à projets est ouvert jusqu’au vendredi 28 février 2025.